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Effets de la cession du fonds de commerce à l’égard du bailleur. Par Camille Cimenta, Avocat. retour à l'article
10 mai 2018, 14:00
Le bailleur peut-il s’opposer à la cession du droit au bail cédé avec le fonds de commerce ? Non. Sont réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce [1]. Le locataire qui souhaite céder son fonds de commerce a le droit, d’ordre public, de céder son bail à l’acquéreur du fonds. Toutefois, le bail est susceptible de contenir certaines clauses pouvant valablement restreindre le droit de céder : Le (...)

[1] Article L. 145-16 Code de commerce

[2] Cass. 3e civ. 2-10-2002 n° 1448 FS-PB

[3] CA Paris 5-5-1987, 16e ch

[4] Cass. 3e civ. 12-7-2000 n° 1127 FS-FB

[5] Article L. 145-8 Code de commerce

[6] Cass. com. 15-5-1962 n° 60-13.835 : Bull. civ. III n° 256

[7] Article L. 145-17 Code de commerce

[8] Cass. 3e civ. 15-9-2010 n° 09-14.519 : RJDA 1/11 n° 17

[9] Cass. 3e civ. 30-1-2002 n° 00-16.284

[10] Article L. 145-16-1 Code de commerce

[11] Article L. 145-40-1 Code de commerce

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