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Réforme du licenciement économique : au secours des TPE-PME ? Par Romain Pagnac, Avocat. retour à l'article

10 mai 2018, 17:00

Cette réforme est intervenue par voie d’ordonnance, ce qui n’a pas permis au débat parlementaire d’en amender la rédaction. Peut-être la discussion au Parlement aurait-elle contribué à purger les carences et écueils rencontrés… Tour d’horizon des enjeux de la réforme applicable aux licenciements pour motif économique effectués à compter du 23 septembre 2017, date de publication au Bulletin Officiel de l’ordonnance applicable. Définition La cause de licenciement pour motif économique, dit « licenciement (...)

[1] Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’emploi

[2] Loi n°75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique

[3] Art. L. 1233-2 et suivants du Code du travail

[4] Les deux dernières raisons économiques ayant été instaurées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

[5] Art. L. 1233-5 du Code du travail

[6] Article L1235-7 du Code du travail

[7] Le CSE est une institution entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Il fusionne l’ensemble des représentants du personnel et devra être mise en place dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés avant le 1er janvier 2020.

[8] Les PME dans les ordonnances Macron, Droit social 2018, p. 46.

[9] Art. L. 1233-4 du Code du travail

[10] Art. L. 1233-4 du Code du travail

[11] Droit social, janvier 2018, p. 17. Les deux dernières raisons économiques ayant été instaurées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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