Poster un message

En réponse à l'article :

Dimension pratique de "l’exit tax". Par Patrick Cocheteux, Avocat. retour à l'article

7 juin 2018, 11:00

Le transfert de domicile hors de France entraîne en principe l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs et titres [1]. Le principe est l’application [2], au montant de la plus-value, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (flat tax de 30% récemment mise en place, 12,8% auquel s’ajoute 17,2% de prélèvement sociaux). Ce mécanisme est censé dissuader les Français de s’expatrier pour raison fiscale mais à bien y (...)

[1] En référence à l’art. 150-OA I 1 CGI.

[2] Art. 167 bis CGI créé par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

[3] Dans les 30 jours précédant le départ hors de France, dépôt d’un formulaire 2074-ETD puis les années suivantes jusqu’à l’année suivant l’expiration du sursis, avec paiement de l’impôt correspondant. La déclaration IR 2042 et 2042 C sont également fournies à l’administration.

[4] Un certificat fiscal attestant que le contribuable est en règle avec l’administration fiscale française peut être exigé par les autorités du pays d’accueil.

[5] Conseil d’État, 13/06/2012, 359314.

[6] CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 23/02/2017, 16VE00667, Inédit au recueil Lebon. La même Cour s’est également prononcée sur la question de savoir si en cas de rejet de la garantie pour surévaluation des actions, le contribuable peut demander la rectification de la plus-value latente déclarée ; CAA de Versailles, 3ème chambre, 28/02/2017, 16VE00854, Inédit au recueil Lebon.

[7] On cite ici les situations les plus simples mais l’approche est parfois plus complexe.

[8] A l’exception des opérations d’échange bénéficiant du sursis de l’art. 150-0-B du CGI et des opérations d’apport de l’art.150-O-B ter CGI.

[9] La théorie de l’effet titre permet à un Etat de poursuivre un débiteur sur le territoire d’un autre Etat sans se prévaloir de ses prérogatives de puissance publique mais en ayant recours simplement aux voies d’exécution du pays d’accueil comme n’importe quel créancier. La DGFiP n’y a jamais recours.

[10] Les directives s’appliquent dans les pays de l’union européenne et sont transposées en droit français aux articles L283 A et B du LPF ainsi que R283 A 1 et R 283 B 10 du LPF (décret n° 2003-1387 du 31 déc-2003).

[11] Direction de la Législation Fiscale.

[12] Service des impôts des entreprises et service des impôts des particuliers.

[13] Selon le Premier ministre Edouard Philippe, interrogé sur BFMTV, cette taxe ne rapporterait « qu’entre 10 et 15 millions d’euros par an ». Le Conseil des prélèvements obligatoires a remis un rapport sur Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages en janvier 2018, voir p. 84 « L’expatriation pour motif fiscal : mythes et Réalités ».

[14] Cf. Challenges, 2 mai 2018, « Selon les données transmises par Bercy à l’Assemblée nationale, ce prélèvement a rapporté quelque 70 millions d’euros en 2017 à l’Etat ».

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)