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Nullité d’une citation délivrée par l’administration des douanes et des droits indirects. Par Jamel Mallem, Avocat.
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16 août 2018, 09:00
Les 9 et 10 mai 2010, sur autorisation du Juge des Libertés et de la Détention, les agents des douanes ont procédé à une visite domiciliaire et à des saisies dans la propriété et dans les locaux professionnels des époux A…, soupçonnés de se livrer, avec Messieurs Y… et B… et les sociétés V…et L…, à l’exploitation d’une maison de jeux, sans aucune déclaration préalable et sans avoir payé l’impôt sur les spectacles.
Le 28 mai 2010, les agents de douanes ont établi un procès-verbal d’inventaire.
Les époux A… ainsi (...)
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