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Contestation date d’effet de reversion
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2 février 2021, 21:27, par Malika Chigot
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Ma mère a déposé un dossier de réversion dans le mois de décès (16.09.19) de mon père en recommandé, ce dossier n’a jamais été pris en compte. Le recommandé est signé mais ne comporte ni le nom d’un signataire ni de tampon de la carsat. La carsat indique ne jamais l’avoir reçu.
Un Rdv a été fixé par la carsat mais annulé en raison du covid.
Un nouveau recommandé à été envoyé.
Puis encore un autre en retournant une pièce manquante, ce dernier recommandé à été reçu le 1er octobre 2020. La carsat a donc considéré que c’était plus d’un an après le décès donc date d’effet au 1er novembre.
Je précise qu’il y a eu un certain nombre d’échanges téléphoniques.
Un recours devant le président de commission amiable a t il des chances d’aboutir ?
Je vous remercie