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28 février 2019, 18:03, par Sandra
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Bonjour,
J’ai reçu un refus pour le permis de visite pour aller voir mon ami. Il est écrit conformément aux articles R-57-8-8 à R-57-8-15 du CPP et à l’article 35 de la loi du 24 Novembre 2010, j’ai décidé de ne pas vous octroyer un permis de visite compte de vos antécédents judiciaire. Alors sur le fait je comprends, mais du coup je ne peux contribuer ni à l’insertion social ou professionnel à ce qu’il disent, pourtant je travail et ne profite pas du système. En cherchant l’article 35 est de 2009 et non 2010, puis-je m’en servir pour contester le refus ?
Cordialement