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La qualification du contrat liant les livreurs à vélo aux plateformes en ligne. Par Jean-Placide Nyombe, Etudiant. retour à l'article

14 janvier 2019, 13:00

En l’espèce, la société Take Eat Easy utilisait une plate-forme web ainsi qu’une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant leur commande sur la plateforme et les livreurs à vélo exerçant sous le statut d’auto-entrepreneurs. Rappelons que l’article L111-7 du Code de la consommation définit l’opérateur de plateforme en ligne comme toute personne physique ou morale proposant à titre professionnel de manière rémunérée ou non, un service de communication au (...)

[1] I. Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l’article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire
II-Le ministère public peut proposer un liquidateur à la désignation du tribunal. Le rejet de cette proposition doit être spécialement motivé. Lorsque la procédure est ouverte à l’égard d’un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s’opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité de liquidateur.

[2] Articles L7341-1 à L7341-6 du Code du travail.

[3] Cour. Cass Ch. Soc 19 décembre 2000 Dr. Soc. 2001.227 ; Cour de cassation Ch. Soc 11 avril 2018 n°16-26.556 ; Cour de cassation Ch. soc 30 mars 2017 n°16-10.670 ; Ch. Soc 28 novembre 2018 n°17-22.670 ; Ch. Soc 26 janvier 2017 n°15-16.661 ; Ch. Soc 2 mars 2017 n°15-28.121 ; Ch. Soc 11 janvier 2017 n° 15-20.346 ; Ch. Soc 9 juin 2017 n°16-14.019.

[4] Ass. Plénière 4 mars 1983 Bull. 1983 ; Cass. Crim 29 octobre 1985 n°84-95.559 ; Ch. Soc 17 avril 1991, Bull V n°200.

[5] Cass. Soc 13 novembre 1996 Bull.civ 1996, V, n°386.

[6] « La distinction travail indépendant/ Salariat- Etat de la jurisprudence » par Mathilde Zylberberg, magistrat et auditeur au service de documentation et d’études de la Cour de cassation

[7] Article L.822-16 I II.

[8] Articles l1232-2 à l1232-5 du Code du travail

[9] Articles L.8221-5 et L8223-1 du Code du travail

[10] Article « la requalification d’un contrat en contrat de travail : A quelles conditions ? », publié le 06 juin 2018 par Maitre SARFATI Amandine, Legavox

[11] Article L7341-1 du Code du travail.

[12] Assemblée-nationale 7 juin 2018 – Avenir professionnel (n°1019), Amendement n°2072 présenté par M. Taché.

[13] Liaisons sociales quotidien- l’actualité n°17705, 3 décembre 2018 – Travailleurs des plateformes : la cour de cassation statue sur la qualification du contrat.

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