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Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat. retour à l'article

16 janvier 2019, 16:00

Conformément à l’article L. 330-3 du code de commerce, « Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. […] Le (...)

[1] Com. 10 janv. 2018, n° 15-25.287.

[2] Com. 13 juin 2018, n° 17-10.618.

[3] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307.

[4] Paris, pôle 5, ch. 4, 17 janv. 2018, n° 15/17647.

[5] Com. 7 mars 2018, n° 16-25.654.

[6] Paris, pôle 5, ch. 4, 21 nov. 2018, n° 17/03989.

[7] Aix-en-Provence, ch. 8 A, 21 juin 2018, n° 2018/253.

[8] Rennes, ch. com. 3, 15 mai 2018, n° 15/08673.

[9] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307.

[10] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 24 oct. 2018, n° 16/10932.

[11] Com., 13 sept. 2017, n° 15-19.740.

[12] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307.

[13] Paris, pôle 5, ch. 4, 24 oct. 2018, n° 16/10932.

[14] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307.

[15] Paris, pôle 5 ch. 5, 15 févr. 2018, n° 15/10648.

[16] Com. 4 oct. 2011, n° 10-20.956.

[17] Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et modifié par la loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016.

[18] Paris, pôle 5, ch. 4, 24 janv. 2018, n° 15/15812.

[19] Paris, pôle 5, ch. 4, 24 janv. 2018, n° 15/15812.

[20] Paris, pôle 5, ch. 4, 13 déc. 2017, n° 13/19504.

[21] Paris, pôle 5, ch. 2, 7 sept. 2018, n° 17/06933.

[22] Paris, pôle 5, ch.4, 21 nov. 2018, n° 17/03989.

[23] Paris, pôle 5, ch. 4, 17 janv. 2018, n° 15/17647.

[24] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307. V. égal. Colmar, ch. civ. 1 sect. A, 14 mars 2018, n° 16/02509.

[25] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307. V. égal. Colmar, ch. civ. 1 sect. A, 14 mars 2018, n° 16/02509.

[26] Paris, pôle 5, ch. 4, 17 janv. 2018, n° 15/17647.

[27] Paris, pôle 5, ch. 4, 24 oct. 2018, n° 16/10932. V. égal. Paris, pôle 5 ch. 4, 20 juin 2018, n° 17/16639.

[28] Paris, pôle 5, ch. 4, 24 oct. 2018, n° 16/10932.

[29] Paris, pôle 5, ch. 4, 23 mai 2018, n° 16/07307. V. égal. Lyon, ch. 3 A, 8 mars 2018, n° 16/07751.

[30] V. par ex., les clauses déséquilibrées sanctionnées par les articles L. 442-6, I, 2° du code de commerce et 1171 du code civil, obligation d’information générale de l’article 1112-1 du code civil, ...

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