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L’illégalité fautive d’une décision de la CDAPH engage la responsabilité de la MDPH. Par Nathalie Baillod, Avocat.
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28 février 2019, 15:00
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[1] CE 28 décembre 2018, N° 414685.
[2] TA Rennes 14 mars 2013, n°1101902.
[3] TA Rennes 24 mai 2017, n°1403981.