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ARRËT Soc. 31 mars 1998, n° 95-45 639
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15 décembre 2022, 11:12, par Pierre M
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"Ainsi, lorsque les erreurs commises par le salarié ne relèvent pas d’une mauvaise volonté délibérée mais bien de son insuffisance professionnelle, elles peuvent constituer une faute grave le privant de préavis et d’indemnité de licenciement (Soc. 31 mars 1998, n° 95-45 639)".
L’attendu de la Cour dit le contraire ; Mais attendu que la cour d’appel a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d’une mauvaise volonté délibérée, mais de son insuffisance professionnelle ; qu’elle en a exactement déduit qu’elles ne pouvaient constituer une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;
Cdt