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18 juillet 2019, 09:19, par jean michelceris
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bonjour
je me permets de signaler des petites omissions que j ai trouvé dans l’article de madame Darmigny
je précise ; les propriétaires d’une résidence principale qui veulent louer leur bien JUSQU’À 120 jours par an peuvent le faire sans aucune déclaration "SI" ils demeurent sur une commune de moins de
200 000 habitants et "SI"leur commune n’a pas pris de délibération en conseil municipal qui obligerait les loueurs à s’enregistrer en mairie (sur place ou par l’intermédiaire d’un site dédié)
Pour les résidence secondaire mis en location DE COURTE DURÉE ou DE TOURISME le changement d’usage est obligatoire
Art D 324-1-1 du code du Tourisme
Art L 324-1-1 du Code du Tourisme
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