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Droit d’auteur : Aperçu des dates à retenir. Par Axel Beelen, Juriste retour à l'article

3 juin 2019, 14:00

A. Introduction. La directive qui entre en vigueur le 6 juin 2019 comporte 86 considérants et 32 articles. Les Etats membres devront avoir transposé dans leur législation l’ensemble de ces dispositions pour le 7 juin 2021. A.1. Le rapport de l’article 12 L’article 12 de la directive concerne l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu. Les licences collectives étendues sont des licences qui sont conclues par les sociétés de gestion de droits d’auteur ou de droits voisins et qui (...)

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