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Le sort du logement en location à l’égard du couple en concubinage puis séparé. Par Sophia Binet, Avocat.
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12 juin 2019, 17:00
1. Un logement familial très peu protégé.
A la différence des époux et des partenaires pacsés, les règles de l’article 1751 du Code civil prévoyant que les individus peuvent être co-titulaires du bail, ne concernent pas les concubins, de sorte qu’ils bénéficient d’un régime nettement moins protecteur.
Lorsque le couple vit en concubinage dans un logement en location et que le bail est au nom d’un seul des concubins, ils ne seront pas donc co titulaires du bail.
Pour être co-titulaires du bail, il faut (...)
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