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Seuils d’effectifs et loi Pacte du 22 mai 2019 : le nouvel anxiolytique des chefs d’entreprise ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, juriste.
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14 juin 2019, 09:00
En effet, selon l’étude d’impact, en date du 18 juin 2018, du projet de la loi Pacte, l’objectif est de « rendre les seuils d’effectif plus simples à apprécier et à remédier à l’anxiété que l’approche d’un seuil peut susciter auprès d’un chef d’entreprise ».
Pour ce faire, 3 mesures sont mises en œuvre :
Une harmonisation du mode de calcul des effectifs ;
Une rationalisation de seuils d’effectifs ;
Une limitation des effets de seuils avec un mécanisme unifié.
Nous étudierons successivement ces mesures. (...)
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