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Bénéficier des subventions FEDER implique le respect de la procédure de passation des marchés publics. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
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31 juillet 2019, 15:00
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[1] CAA Nantes, 30 décembre 2014, req. n°14NT00713 ; CE, 21 mars 2012, req. n°308601 ; CAA Bordeaux, 14 mars 2006, req. n°03BX00783 ; CAA Bordeaux, 22 mars 2011, req. n10BX02259 ; CAA Bordeaux, 7 juin 2012, req. n°11BX00133.