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Moto contre tracteur, implication et voie de circulation. Laurent Latapie, Avocat.
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10 septembre 2019, 16:00
L’approche factuelle est déterminante.
En effet la Cour de Cassation considère qu’il était établi que Monsieur X motard avait perdu le contrôle de sa moto au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c’est la présence du tracteur qui, alors qu’il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, avait contraint le motard à cette manœuvre de dépassement de telle la Cour d’Appel avait estimé que ce tracteur était impliqué dans l’accident. (...)
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