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Aviseurs fiscaux : équilibre et efficacité du dispositif. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-Avocat.
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31 octobre 2019, 11:30
L’article initial prévoit que l’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Ces éléments doivent être adressés de manière spontanée et non anonyme et ne retiendront l’attention de l’administration que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision.
En effet, le dispositif ne (...)
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