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L’exception d’incompétence internationale en droit international privé. Par Ahmed Mountasir, Etudiant.
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4 novembre 2019, 10:00
Dans ce contexte, il est important de déterminer quelles règles procédurales appliquer.
Contrairement à la loi applicable au fond, il n’existe pas réellement de règles de conflit de procédures, cet aspect procédural en droit international privé étant assez peu discuté en doctrine. Cela s’explique par l’existence d’un principe voire d’un dogme : l’application de la lex fori en matière de procédure.
Ainsi, semble-t-il qu’en cas d’internationalité du litige, le juge français applique purement et simplement les (...)
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