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Journée du 5 décembre 2019 : peut-on récupérer les heures perdues ? Par Pascal Forzinetti, Avocat. retour à l'article

5 décembre 2019, 16:00

1°) La récupération, c’est quoi ? C’est un mécanisme permettant sous certaines conditions de faire travailler des heures normales de travail perdues en deçà de l’horaire légal de 35 heures, dont l’exécution peut être reportée sur une autre semaine de travail, tout en conservant leur caractère d’heures normales de travail et sans être qualifiées en heures supplémentaires. 2°) Quelles sont les heures récupérables ? Pour pouvoir donner lieu à récupération des heures perdues, les interruptions de travail doivent (...)

[1] Circ. DRT 94-4 du 21/04/94

[2] Note de service n° 15/86 du ministère du travail, délégation de l’Emploi du 28/02/87 ; Circ. DRT 94-4 du 21/04/94, n° I-4-1 : BOMT n° 94-9

[3] Cass. soc. 28/01/97, n° 92-44976

[4] Cass. soc., 09/12/70, n° 69-40554

[5] Cass. soc., 25/04/79, n° 78-40058

[6] Cass. soc. 27/06/89, n° 86-45096

[7] Cass. soc., 08/03/78, n° 76-41286

[8] Cass. soc, 30/03/71, n° 69-40333 ; Cass. soc., 21/07/81, n° 79-42429

[9] Cass. soc., 27/03/68, n° 67-40143

[10] Cass. soc. 03/12/87, n° 86-41249

[11] Cass. soc. 25/04/84, n° 81-41580

[12] Circ. DRT 94-4 du 21/04/94 n° I-4-2-1 : BOMT 94-9

[13] art. R. 3122-4, al. 2 et 3 C. travail

[14] Cass. soc. 28/01/97, n° 94-41784 ; Cass. soc. 22/10/85, n° 83-40162

[15] Cass. soc. 09/07/86, n° 85-45795

[16] art. D. 3171-3 C. travail

[17] C. d’appel d’Amiens, 05/11/84, Jurisp. Soc. n° 461 p. 151

[18] Cass. soc. 05/07/82, n° 80-40029 ; Cass. soc. 24/04/80, n° 78-40.572

[19] Cass. soc. 21/07/81, n° 79-42429 Circ. DRT 94-4 du 21/04/94 n° I-4-2-2 : BOMT 94-9

[20] Cass. soc. 11/12/80, n° 79-41155 ; Cass. soc. 11/03/64, n° 63-40151

[21] Cass. soc. 24/04/80, n° 78-71572 ; Cass. soc. 14/03/84, n° 82-41124

[22] Cass. soc. 05/05/93, Jurisp. Soc. n° 563, p. 259

[23] Circ. Min. TR 13/46 du 13/03/46 ; Circ. Min. TR 4/53 du 24/04/53 : BO n° 2450

[24] Circ. DRT 94-4 du 21/04/94

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