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AFA : Le guide des vérifications anticorruption pour Fusion-acquisition. Par Aubéri Salecroix, Avocat. retour à l'article
10 février 2020, 09:00
L’AFA est venue compléter ses recommandations anticorruption en matière de fusions-acquisitions qui, de fait, ressemblent fortement à celles délivrées par le guide du Département de la justice américaine sous le titre léger de « A Resource Guide to the U.S. Foreign Corrupt Practices Act by the Criminal Division of the U.S. Department of Justice and the Enforcement Division of the U.S. Securities and Exchange Commission ». Une première distinction est faite relativement aux vérifications concernant : (...)

[1Cons. const. 1er juin 2018, décis. n° 2018-710 QPC.

[2Crim. 20 juin 2000, n° 99-86.742.

[3CE, sect., 22 nov. 2000, req. n° 207697, Société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux.

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