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Provision pour dépréciation de fonds de commerce d’officine de pharmacie. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
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17 mars 2020, 10:00
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[1] PCG, art. 214-6.
[2] CE, 11 juill. 1936, n°51511 ; CE, 27 déc. 1937, n°65712.
[3] CE, 24 oct. 1938, n°61938.
[4] TA DIJON, 31 janvier 2002, n°2903, 1e ch., Springeaux.
[5] CE 23 décembre 2011 n°329282, 9e et 10e s.-s., SARL Hôtel Arriel Astrid.