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3 avril 2020, 16:48, par Sabrina
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Bonjour Maître,
Je vous remercie pour cet article.
J’ai signée une rupture conventionnelle le 9 mars avec une fin de contrat prévu au 22 avril.
Cependant le service juridique de mon entreprise m’informe ne pas avoir transmis ma rupture conventionnelle à la DIRECCTE pour cause de COVID 19 (je vous précise que le service juridique a reçu les papiers le 13 mars).
De ce fait, il m’indique également que nous devrons signer une autre rupture conventionnelle une fois la crise sanitaire passée =, ce qui repousserai fortement ma date de sortie de l’entreprise.
Je ne suis pas en accord avec cette décision, que pouvez vous me conseiller ?
Je vous remercie par avance