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Rupture conventionnelle transformée en licenciement retour à l'article
24 avril 2020, 20:15, par Berta

Bonjour Maître,

Actuellement je fais face à une situation très délicate, tout est dans le titre. En effet, mon employeur et moi avons signés la convention de rupture le 24 mars 2020. À ma grande surprise, je reçois un courriel de mon employeur le 15 avril, m’informant qu’il se retractait suite à l’ordonnance du 25 mars. Cependant, en parcourant l’ordonnance du 15 avril 2020, je m’apperçois que les délais de rétractation ne sont pas suspendus sauf pour les personnes travaillant dans la fonction publique. L’argument évoqué par mon employeur n’est donc pas recevable ( suite à l’ordonnance du 25 mars, les délais de rétractation sont suspendus. De ce fait, il n’avait pas d’autres choix que de se rétracter). Mes questions sont les suivantes :

1/ Le délai de rétractation étant dépassé, la demande de rétractation et la notification de licenciement sont-elles recevables ?

2/ Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

3/ Puis-je faire des recours ? Comment ?

Vous remerciant par avance.

Cordialement,

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