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Etat d’urgence sanitaire : Quels outils pour face au coronavirus covid-19 ? Par Patrick Lingibé, Avocat. retour à l'article
26 mars 2020, 12:30
La grave crise sanitaire causée par le pathogène et contagieux du coronavirus covid-19 aura remis tous nos codes et modes sociaux en cause, bousculant les élections municipales au point d’entraîner le report du second tour avec une hypothétique tenue en juin prochain. Ce nouveau dispositif a été préconisé par le Conseil d’Etat dans son avis n° 399873 rendu par sa commission permanente le 18 mars 2020 sur le projet de loi d’urgence pour faire à l’épidémie de Covid-19 : « Le Conseil d’Etat souscrit à (...)

[1Conseil d’Etat, Assemblée, 26 décembre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres, requête 317827.

[2Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 22 mars 2020, requête n° 439674, Syndicat des jeunes médecins.

[3Confer communiqué de presse du ministère de la santé du 11 mars 2020.

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