Poster un message
En réponse au commentaire :
frais de dossier et frais d’agence non remboursés
retour à l'article
2 avril 2021, 23:31, par Isabeau
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28218 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.
Dans le cas de vols secs achetés auprès d’une agence, et annulés par l’agence suite à la pandémie de Covid 19, l’agence a -t-elle le droit de déduire du remboursement des frais de dossier (pour l’émission d’un avoir pourtant refusé dès le départ par le client), ainsi que des frais d’agence, le tout pour un montant de presque 100 euros ?
Le client ne devrait-il pas être remboursé de l’intégralité des sommes dépensées auprès de l’agence ? Si oui, quel article de loi peut nous permettre de faire valoir nos droits ?