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L’obligation de reclassement en cas de licenciement économique. Par Avi Bitton, Avocat, et Marion Franceschini, Juriste. retour à l'article

21 avril 2020, 13:30

I. Définition de l’obligation de reclassement. L’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique est prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail qui dispose : « Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont (...)

[1] Cass. soc., 9 janv. 2002, n° 00-40.437

[2] Cass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.962

[3] Cass. soc., 25 sept. 2002, n° 00-42.879

[4] Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 13-19.638

[5] Cass. soc., 4 mai 2017, n° 15-24.398 ; Cass. soc., 3 déc. 2014, n° 13-19.697

[6] Cass. soc., 22 février 1995, n° 93-43.404 ; Cass. soc., 3 nov. 2011, n° 10-15.176 ; Cass. soc., 3 février 2017, n° 15-27.606

[7] Cass. soc., 23 avril 2013, n° 12-15.221, FS-P+B ; Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-12.137, FS-P+B ; Cass. soc., 19 mai 2016, n° 15-11.047, FS-P+B

[8] Cass. soc., 6 juillet 1999, n° 96-45.665, publié

[9] Cass. soc., 12 mars 2003, n° 00-46.700, inédit

[10] Cass. soc., 17 octobre 2007, n° 06-40.887

[11] Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-12.278 ; Cass. soc., 12 sept. 2012, n° 11-12.343

[12] Cass. soc., 14 déc. 2017, n° 16-21.160

[13] Cass. soc., 22 février 1995, n° 93-43.404 ; Cass. soc., 4 mai 2017, n° 16-14.779

[14] CE, 23 mars 2016, n° 386108

[15] Cass. soc., 30 mars 1999, n° 97-41.265

[16] Cass. soc., 20 juin 2007, n° 06-41.197 ; Cass. soc., 13 février 2008, n° 06-44.984

[17] Cass. soc., 13 octobre 2010, n° 09-68.300

[18] Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-21.844

[19] Cass. soc., 21 mars 2001, n° 99-43.108

[20] Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-14.444

[21] Cass. soc., 4 février 2014, n° 12-14.782

[22] Cass. soc., 7 avril 2004, n° 01-44.191, FS-P+B

[23] Cass. soc., 13-02-2013, n° 11-21.073

[24] Cass. soc., 7 mars 2018, n° 16-25.833 ; Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-14.220 ; Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-21.414

[25] article L1234-9 du code du travail

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