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Autorisation des visites et saisies par l’administration fiscale : affaiblissement de l’exigence formelle. Par Fares Aidel, Avocat.
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23 avril 2020, 11:00
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[1] Cass. Com. 4 mars 2020, n°18-20.244
[2] Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.980
[3] Cass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.699
[4] Cass. com., 29 juin 1993, n° 92-14.034
[5] Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-67.980