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Article 39 du règlement CEDH contre la France : la situation des mineurs non accompagnés mérite plus que du provisoire. Par Julien Martin, Avocat. retour à l'article

27 avril 2020, 09:30

Si elle suscite l’enthousiasme, cette décision n’a rien de révolutionnaire et il faut se garder d’en tirer quelque conclusion ou espérance sur une hypothétique évolution des conditions de prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés en France. D’abord, parce qu’elle est, comme son nom l’indique, provisoire. D’autre part, parce que la Cour ne tient compte une fois de plus que de circonstances d’extrême vulnérabilité du requérant (en l’espèce dans une situation de dénuement alors que sévit (...)

[1] EUROCEF c. France, n° 114/2015.

[2] M.D c. France du 10 octobre 2019, n°50376/13, §95.

[3] CEDH, 5 juillet 2011, Rahimi c. Grèce n° 8687/08.

[4] CEDH, 1e Sect. 12 janvier 2007, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n° 13178/03.

[5] Voir, par exemple, N.T.P. et autres c. France, no 68862/13, § 44, 24 mai 2018, ainsi que les arrêts auxquels il renvoie, et Rahimi, précité, § 87.

[6] Khan c. France, §88.

[7] Réclamation n° 114/2015.

[8] Mutatis mutandis, Association internationale Autisme-Europe c. France, réclamation n°13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, par. 53.

[9] DEI c. Belgique, réclamation n° 69/2011, op. cit., par. 73.

[10] Voir sur ces points, Mugenzi c. France, no 52701/09, § 51, 10 juillet 2014.

[11] M.S.S c. Belgique et Grèce, précité, § 254, Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos 8319/07 et 11449/07, § 283, 28 juin 2011, F.H. c. Grèce, no 78456/11, § 107, 31 juillet 2014 et Amadou c. Grèce, no 37991/11, § 58, 4 février 2016). La Cour constate également que, contrairement à d’autres affaires (voir notamment M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, §§ 254-263 et Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, précité, § 291.

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