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Le bénéfice de l’immunité parlementaire au Mali. Par Dramé Bakary, Avocat.
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29 avril 2020, 12:30
L’immunité fait partie des privilèges spéciaux accordés aux députés au sens de l’article 62 de la Constitution du 25 février 1992. Il s’agit d’une disposition spéciale protectrice des députés contre les actes qui émanent de la justice. En effet, dès la proclamation des résultats définitifs des élections législatives par la Cour constitutionnelle, les députés élus sont protégés à la fois contre les actions judiciaires émanant des pouvoirs publics mais aussi celles des particuliers.
Il résulte de ce privilège (...)
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