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La signature électronique : mode d’emploi ! retour à l'article

2 juin 2020, 14:00

Les nombreux avantages de la signature électronique ne sont plus à démontrer : Gain de temps, aussi bien pour la préparation, le suivi et l’archivage, que pour la rapidité de signature ; Facilité tout simplement ; Economies (gain de temps passé, gain d’impression, pas d’envoi postal, pas d’archivage papier…). Le cadre juridique de la signature électronique est régi par plusieurs textes : Un texte européen, appelé « Règlement » eIDAS du 23 juillet 2014 [1], applicable dans tous les pays de l’Union (...)

[1] Pour les puristes : règlement nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive nº 1999/93/CE entrent en jeu.

[2] Décret nº 2017‐1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

[3] L’article 3 du Règlement eIDAS définit la signature électronique comme « des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer ».

[4] Article 26 du Règlement eIDAS.

[5] Cour d’appel de Chambéry, 25 janvier 2018 n°17-01050 https://www.doctrine.fr/d/CA/Chambery/2018/C2E19C418A78BC705DFE2

[6] CA de Fort de France, 14 déc. 2012, n°12/00311 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026869735&fastReqId=904530588&fastPos=2

[7] Conseil d’Etat, 17 juillet 2013, n°351931 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027724363

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