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Nullité pour defaut de mise en concurrence de prestaires ?
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26 septembre 2022, 22:17, par Gilles Vernet
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Bonjour,
Vous ne mentionnez pas la nullité de résolutions votées pour ses services supérieurs au seuil de mis en concurrence sans que la convocation ne mentionne aucun devis concurrent.
Pire, en glissant ces résolutions dans une résolution fourre-tout nommée Obligations administratives