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Intérêt à agir du conseil régional de l’ordre des architectes contre un marché public. Par Sébastien Palmier, Avocat. retour à l'article
23 juin 2020, 11:00
Voir décision ici : [1] Enseignement n°1 : Le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes ont qualité pour contester la validité d’un contrat passé en violation de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Selon l’article 26 de la loi n°77-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, le conseil national des architectes et le conseil régional de l’ordre des architectes, sont chargés de représenter la profession des architectes notamment (...)
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