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Entrée en application du nouveau règlement Platform to Business. Par Claudia Weber et Arthur Poirier, Avocats.
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21 juillet 2020, 09:00
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[1] Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
[2] Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
[3] C. conso., art. L111-7.
[4] Communiqué de presse de la Commission Européenne, 14 février 2019.
[5] Grégoire Loiseau, Le Règlement Platform to Business, Communication Commerce Electronique n° 7-8, Juillet 2020, étude 13.
[6] Considérant 2 du Règlement (UE) 2019/1150.
[7] Article 1.2 du Règlement (UE) 2019/1150.