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Le cadre juridique et fiscal de l’industrie de construction automobile en droit algérien. Par Boukider Samir, Avocat. retour à l'article

9 septembre 2020, 14:00

De ce fait, un processus de refonte des règles existantes a été lancé, dès le début de l’année 2020. Pour tout ce que relève du cadre juridique de la matière, ce processus a conduit à l’introduction d’un nouveau décret exécutif n°20-226 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de construction de véhicules, du 19 août 2020 (« Décret Exécutif N°20-226 ») [1] , mettant fin ainsi à la législation existante en place [2] , à compter de la date du jour suivant à la publication de nouvelles (...)

[1] Journal officiel n°49 du 19 août 2020.

[2] Décret exécutif n°17-344 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules, du 28 novembre 2017.

[3] Conformément à l’article 24 du Décret Exécutif n°20-226.

[4] Conformément à l’article 109 de LF 2020.

[5] Conformément à l’article 6§1 et 2 du Décret Exécutif n°20-226.

[6] Conformément à l’article 7§1 et 4 du Décret Exécutif n°20-226.

[7] Conformément à l’article 9§3 du Décret Exécutif n°20-226.

[8] Conformément à l’article 10 du Décret Exécutif n°20-226.

[9] Article 7§4 du Décret Exécutif n°20-226 prévoit : « Au-delà de la période de validité de l’autorisation provisoire, et à défaut de prorogation du délai, le Ministre chargé de l’industrie saisit le Ministre chargé du commerce pour l’informer de la non délivrance de l’agrément définitif ».

[10] Conformément à l’article 4 du Décret Exécutif n°15-234 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités réglementées et des professions soumises à l’inscription au registre du commerce, du 29 août 2015 (J.O. n°48 du 9 septembre 2015).

[11] Conformément à l’article 14§1 du Décret Exécutif n°20-226.

[12] Conformément à l’’article 14§2 du Décret Exécutif n°20-226.

[13] Conformément à l’article 3 Annexe I du Décret Exécutif n°20-226.

[14] Conformément à l’article 4 de l’Annexe I du Décret Exécutif n°20-226.

[15] Conformément à l’article 5 de l’Annexe I du Décret Exécutif n°20-226.

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