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Du bon usage des délégations faites au maire. Par Etienne Colson, Avocat. retour à l'article

26 octobre 2020, 11:00

Les avocats connaissent leurs classiques. Parmi eux : les délégations faites aux maires. Entendre les délégations que les conseils municipaux confient à leurs maires en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT). Celles-ci figurent dans le premier document que l’avocat réclame à la commune dont il assure la défense, à savoir la délibération autorisant le maire à la représenter en justice. L’obtient-elle, le voilà bientôt fixé : il n’est pas rare que cette (...)

[1] Art. L2122-23 du CGCT.

[2] Art. L2122-23 du CGCT.

[3] Art. L2122-23 et art. L2131-2 du CGCT.

[4] CE, 2 février 2000, Cne de Saint-Joseph n°117920.

[5] TA Versailles, 10 janvier 1986, Dupont c/ Commune de Nemours, T.421.

[6] CE, 22 juillet 2009, Commune d’Issy-les-Moulineaux, n°300411.

[7] Cass. crim., 28 janv. 2004, n° 02-88.471, Cne Garges-lès-Gonesse.

[8] Civ. 2°, 4 juin 1993, Syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard c/ Colas, D.1993. IR 174.

[9] Ainsi en matière de fixation de tarifs : TA Lyon, 22 nov. 2000, n° 9603006, Jean-Luc Borel.

[10] Conseil d’Etat, 4 mai 1998, n°188292 ; CAA Lyon, 6 novembre 2003, n°98LY01815 ; CAA Versailles, 4 déc. 2008, n°07VE01087 Commune La Ville-du-Bois.

[11] Ainsi jugé : CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, Commune de Feytiat, Lebon 614.

[12] CE, 29 novembre 2000, Commune d’Ulis, 29 novembre 2000 n°187961.

[13] CE, 27 mars 1996, préfet Hérault c/ Cne Agde, n°122912.

[14] CE, 30 octobre 2007, Commune de Mailly-sur-Seille, n°288556.

[15] CE, 21 janvier 1983, Association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur, Lebon 14.

[16] CE 2 oct. 2013, Cne de Fréjus, no357008.

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