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Les sociétés à mission et la définition de l’intérêt social. Par Namaro Maury, Avocate et Fabien Koala, Juriste. retour à l'article
29 octobre 2020, 11:00
« Les sociétés à mission » et la définition de l’intérêt social. La crise sanitaire de ces derniers mois a accéléré la volonté des citoyens de voir les entreprises assumer leurs responsabilités sociétales et environnementales. Pour répondre à ce changement de paradigme, les entreprises peuvent s’appuyer sur les dispositions mises en place par le législateur français dans le cadre des sociétés à mission. En effet, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, dit Loi PACTE, (...)

[1] Article R210-21, II nouveau du Code de commerce.

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