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La sentence de l’ordonnance de rejet d’une requête d’appel devant la CAA. Par Rodolphe Mossé, Avocat et Laura Jaricot, Fiscaliste.
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9 novembre 2020, 11:30
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[1] D. Chabanol, commentaire sous l’article R222-1 de l’édition commentée du CJA, Ed. Le Moniteur, 8ème édition.
[2] Cf. statistiques reprises par Romain Victor dans ses conclusions sous CE, sect., 5 octobre 2018, n°412560, SA Finamur
[3] CE, sect., 5 octobre 2018, n°412560, SA Finamur.
[4] Le préteur ne doit pas s’occuper des causes insignifiantes.
[5] 4ème Discours.