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Urbanisme : précision sur la notion de « un motif étranger aux règles applicables au projet » au sens de l’article L600-12-1. Par Chloé Pion Riccio, Avocat. retour à l'article
13 novembre 2020, 15:00
Instauré par la Loi Elan du 23 novembre 2018, l’article L600-12-1 du Code de l’urbanisme restreint les effets de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme sur les autorisations d’urbanisme délivrées antérieurement afin de pérenniser la situation juridique créée au profit de leurs bénéficiaires. L’article prévoit que l’annulation du document d’urbanisme n’aura pas d’incidence sur la décision relative à l’utilisation du sol « dès lors que ces annulations ou déclarations (...)

[1] Conseil d’Etat, Avis, 2 octobre 2020, n°436394, A publier au recueil.

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