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Big Tech : Une meilleure régulation pour moins de sanction. Par Gerard Haas et Eve Renaud-Chouraqui, Avocats. retour à l'article
18 décembre 2020, 12:00
1. Régulation économique : de quoi parle-t-on ? La régulation économique sectorielle est un processus connu en France, notamment dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de secteurs sous monopole public, tels que le transport, l’énergie ou encore les télécommunications. La régulation économique sectorielle a d’autres applications que celles connues dans le cadre de monopoles publics historiques. L’intervention d’un régulateur peut permettre de gérer des marchés « en défaillance », c’est-à-dire (...)

[1Le CAE est une instance pluraliste placée auprès du Premier ministre, dont la mission consiste à réaliser des analyses économiques pour le gouvernement et d’examiner les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre et par le ministre chargé de l’économie.

[2Raison pour laquelle le législateur américain serait revenu en arrière sur le démantèlement en 1996.

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