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[Veille Covid19] 24. Collectivités territoriales et établissements publics - Pouvoirs du préfet
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17 mars 2020, 19:15
Collectivités territoriales, établissements publics locaux : Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, JO 22 févr.)
Transport aérien - délégation de service public : Décret du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d’éligibilité d’une liaison aérienne à une prise en charge financière par (...)
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