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4 avril 2021, 19:17, par Bonnard jean michel
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Bonjour maitre
Le refus de subir le test par éthylotest n’est pas sanctionné , c’est le refus de la mesure de ce taux par éthylomètre que constitue généralement la vérification du test et qui peut être employé directement sans Test préalable .
Le refus à l’éthylomètre constituera le délit et obligera la prise de sang .
Article L234-8 CR
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.