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La nouvelle déclaration d’appel. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
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18 février 2021, 09:00
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[1] Cf. 2ème Civ. 30 janvier 2020 pourvoi n°18-22.528.
[2] Cf. CA Orléans Chambre commerciale 29 octobre 2020 RG 195-20.
[3] Cf. 2ème Civ. 30 janvier 2020 pourvoi n°18-22.528.
[4] Cf. Civ 2ème 4 février 2021 pourvoi n°20-10685.