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En réponse à l'article :

Handicap : les obligations d’accessibilité numérique imposées aux SMAD par l’Ordonnance SMA. Par Clémentine Normand Levy, Avocat. retour à l'article
4 mars 2021, 11:00
En modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’ordonnance confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une mission générale en matière d’accessibilité des programmes des SMAD pour les personnes en situation de handicap. En particulier, l’ordonnance prévoit que le CSA « s’assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel. Il porte une attention particulière à (...)
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