Par Clémentine Normand Levy, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 4 mars 2021

Guide de lecture.
 

Handicap : les obligations d’accessibilité numérique imposées aux SMAD par l’Ordonnance SMA.

La mise en accessibilité numérique permet à une personne, quel que soit sa situation de handicap, d’utiliser les outils web, les applications téléphoniques et les logiciels. La variété des situations de handicap implique de mettre en place des technologies variées.
La transposition récente de la Directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) par l’Ordonnance du 21 décembre 2020 précise la réglementation applicable aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande (SMAD) en matière de contribution au financement de l’audiovisuel ainsi que des obligations en faveur de l’accessibilité numérique.

En modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’ordonnance confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) une mission générale en matière d’accessibilité des programmes des SMAD pour les personnes en situation de handicap. En particulier, l’ordonnance prévoit que le CSA

« s’assure notamment du renforcement continu et progressif, quantitatif et qualitatif, de cette accessibilité et en rend compte dans son rapport annuel.
Il porte une attention particulière à l’accessibilité des messages d’alerte sanitaire (…) ainsi que des événements importants liés à l’actualité immédiate.
Il s’assure que les programmes des services de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu’ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage.
Les éditeurs de services lui communiquent annuellement des rapports relatifs à l’accessibilité de leurs programmes ainsi que des services de communication au public par voie électronique qu’ils éditent, dans des conditions qu’il détermine. Les distributeurs de services lui communiquent annuellement des rapports relatifs à l’accessibilité des moyens d’accès aux services qu’ils distribuent. Les éditeurs et distributeurs de services élaborent également, conformément aux orientations du Conseil et aux recommandations qu’il formule, des plans d’action permettant l’amélioration continue et progressive de l’accessibilité
 ».

Ces dispositions constituent une avancée notable en matière d’accessibilité des contenus dans la mesure où les SMAD n’étaient jusqu’à présent pas concernés par les obligations d’accessibilité au sens de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cependant, il reste regrettable que l’ordonnance du 21 décembre 2020 n’ait pas fait référence aux dispositions de la loi de 2005 dans l’écriture des nouvelles mesures transposées en la matière.

En effet, pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la loi de 2005 s’appuie sur un référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA Version 4) mis en place par la Direction interministérielle du numérique (DINUM). Ce référentiel, qui fait régulièrement l’objet de mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web et aux changements de réglementations, présente les obligations à respecter et contient une liste des critères pour vérifier la conformité d’une page web.

A ces nouvelles mesures s’ajoute la Directive « accessibilité des biens et services » du 17 avril 2019, qui bien que peu médiatisée constitue, elle aussi une avancée certaine pour l’accès à la culture et à l’audiovisuel.

Cette directive prévoit des obligations renforcées d’accessibilité pesant sur tous les services de médias audiovisuels à l’échelle européenne, y compris les SMAD.

A titre d’exemple, les services de médias audiovisuels devront veiller à ce que les éléments d’accessibilité, tels que le sous-titrage pour les personnes sourdes ou malentendantes, l’audiodescription, le sous-titrage audio et l’interprétation en langue des signes, soient

« entièrement transmis avec une qualité appropriée à un affichage net et synchronisés avec le son et la vidéo, tout en permettant à l’utilisateur de régler leur affichage et leur utilisation ».

Ces dispositions devront être mises en place au plus tard le 28 juin 2025 et la France a désormais jusqu’à 2022 pour transposer la directive.

Enfin si le CSA s’est toujours montré très investit s’agissant du sous-titrage et de l’audiodescription, on ne peut que souligner l’ampleur de la tâche au vu du caractère hautement technique de la mise en accessibilité des SMAD sur les autres critères (autres que le sous titrage et l’audiodescription).

Un pont vers le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (version 4) ne pourrait à notre sens que faciliter cette mission et harmoniser, pour le bien de tous, les règles d’accessibilités relatives à l’ensemble des biens et services en ce en incluant les SMAD.

Clémentine Normand Levy
Avocat à la Cour
https://normand-levy.com

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