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Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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31 juillet 2024, 18:23, par Pascal
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Bonjour
Un inspecteur divisionnaire des finances publiques qui signe un courrier "Pour le directeur des finances publiques " avec des éléments faux dans ce courrier qui maintient une poursuite vis à vis d’un contribuable avec des erreurs manifestes de dates adresses et sans justification d’actes interruptifs valablement notifiés est t il considèré comme dépositaire de l’autorité publique sachant qu’il a le moyen de maintenir des poursuites. Merci de votre réponse.