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En réponse à l'article :

Les infractions relatives aux entreprises en difficulté (I) : la banqueroute. Par Bernard Rineau et Jean-Eloi de Brunhoff, Avocats. retour à l'article

8 avril 2021, 14:00

Le droit des entreprises en difficulté, ou droit des procédures collectives, est un droit spécial qui a ses propres règles, ses propres procédures. Il déroge au droit commun des sociétés ou au droit commercial pour des raisons d’intérêt économique supérieur : il s’agit de faire perdurer les emplois et l’activité économique. À cet égard, le droit des procédures collectives est essentiellement un droit protecteur de l’entreprise qui traverse des difficultés financières. Il n’en a pas toujours été ainsi, bien (...)

[1] Constitutive d’un crime en 1807 sous Napoléon, l’infraction est devenue un délit en 1958.

[2] Source Ministère de la justice (chiffres 2015 à 2019, solutions de liquidation immédiate, liquidation après conversion de la procédure ou liquidation après résolution du plan : http://www.justice.gouv.fr/statisti....

[3] Article L654-1 du Code de commerce.

[4] L654-2 du Code de commerce.

[5] C’est-à-dire qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, selon l’article L631-1 du Code de commerce.

[6] Art. 1743 1° du code général des impôts.

[7] Art. L 241-3 (pour les SARL) et L. 242-6 2° (pour les SA) du code de commerce.

[8] Art. 313-1 du code pénal, voir Cass. crim., 28 nov. 2007, n°06-88.860.

[9] Cette intention est qualifiée de « dol général ».

[10] Pour le premier cas de banqueroute (par achats ou emploi de moyens ruineux), il faut caractériser, outre l’intention de violer la loi pénale (dol général), l’intention spécifique de retarder ou d’éviter l’ouverture de la procédure (dol spécial).
Pour le dernier cas de banqueroute (par comptabilité manifestement irrégulière ou incomplète), il faut caractériser, outre l’intention de violer la loi pénale (dol général), le caractère manifeste de l’irrégularité (dol spécial).

[11] Art. L654-3 et L654-4 du Code de commerce.

[12] Art. L654-5 du Code de commerce

[13] Cette sanction entraîne l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute exploitation agricole ou toute entreprise commerciale, artisanale, ou ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale.

[14] Art. L654-16

[15] Cass. crim. 25 nov. 2020, n° 19-85.091. Précision : cette solution a été apportée plus spécifiquement pour le cas de banqueroute par détournement d’actif (L654-2, 2° du code de commerce), mais il y a peu de raison qu’elle ne soit pas applicable aux autres cas de banqueroute.

[16] Art. 9-1 al. 3 du code de procédure pénale

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