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Pas de recouvrement de factures sans preuve de la réalisation des prestations. Par Lamia El Fath, Avocat et Céline Gevrey, Elève-Avocat.
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23 avril 2021, 13:00
La question de la preuve est un sujet récurrent en contrats informatiques.
Dans un arrêt inédit du 10 mars 2021, la Cour de cassation a décidé que c’est à celui qui réclame le paiement d’une prestation de prouver « que les prestations litigieuses avaient été commandées et réalisées ».
La Cour d’appel de Versailles avait condamné la société cliente à payer les factures de son prestataire au motif que les factures en souffrance détaillaient précisément les prestations qu’elles concernaient et que la société (...)
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