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Consultation du CSE sur les propositions de reclassement en cas d’inaptitude d’un salarié et exigences du RGPD. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
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23 juin 2021, 10:30
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[1] Articles L1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.
[2] Cass. soc., 19 mars 2008, n° 06-45.133.
[3] Cass. soc., 26 janv. 2011, n° 09-72.284 ; tel n’était pas le cas, en l’espèce.
[4] Cass. soc., 8 avr. 2021, n° 20-12.368.
[5] Voir : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1
[6] Voir : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2
[7] Voir : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2
[8] Réponse de la CNIL à notre demande.