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Encadrement des loyers : quel recours en cas de loyer trop cher ? Par Aziliz Gautier-Guegan, Avocate. retour à l'article
3 août 2021, 17:00
Ce loyer de référence fixé selon l’adresse du bien, le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location (meublée ou non) peut être facilement calculé grâce à un simulateur en ligne. [1] Ainsi, en comparant le montant mentionné au contrat de bail et le montant obtenu grâce à ce simulateur, il est aisé pour le locataire de savoir si son loyer est excessif ou non. En cas de dépassement de montant, il est conseillé au locataire d’écrire à son bailleur, par lettre recommandée avec accusé de (...)

[1Accessible à cette adresse https://teleservices.paris.fr/encad....

[2TJ Paris, 9 nov. 2020, n° 11-20-006260.

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