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Faute inexcusable de l’employeur : comment se défendre ? Par Eric Rocheblave, Avocat. retour à l'article

13 octobre 2021, 13:00

Cette obligation de sécurité était initialement de « résultat » [1]. Il s’agit aujourd’hui d’une obligation de moyen « renforcée » : ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail [2]. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur (...)

[1] Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038.

[2] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-24.444, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702.

[3] Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 juin 2005, 03-30.038.

[4] Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-30.984.

[5] Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 2 juillet 2021 / n° 20/12222.

[6] Cour d’appel de Grenoble ch. Sociale 29 juin 2021 / n° 20/02575.

[7] Cour d’appel d’Amiens 18 juin 2021 / n° 19/00535.

[8] Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 18 juin 2021 / n° 20/10297.

[9] Cour d’appel d’Amiens - ch. sociale 02 - 15 mars 2021 - n° 18/03693.

[10] Cour d’appel d’Amiens - ch. sociale 02 - 15 mars 2021 - n° 18/03693.

[11] Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 18 juin 2021 / n° 20/10297.

[12] Cour d’appel de Riom - ch. civile 04 Sociale - 26 mai 2021 - n° 19/00537.

[13] Cour d’appel d’Amiens 10 mai 2021 / n° 19/05477.

[14] Cour d’appel de Dijon - ch. Sociale 8 juillet 2021 / n° 19/00241.

[15] Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 18 juin 2021 / n° 20/10297.

[16] Cour d’appel de Caen - ch. sociale sect. 03 17 juin 2021 / n° 18/02205.

[17] Cour d’appel de Riom - ch. civile 04 Sociale - 26 mai 2021 - n° 19/00537.

[18] Cour d’appel de Pau - ch. Sociale 22 juillet 2021 / n° 18/02192.

[19] Cour d’appel de Dijon è ch. Sociale 8 juillet 2021 / n° 19/00241.

[20] Cour d’appel de Metz - ch. sociale sect. 03 6 juillet 2021 / n° 21/00377.

[21] Cour d’appel de Pau - ch. Sociale 24 juin 2021 / n° 18/01894.

[22] Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 18 juin 2021 / n° 20/10297.

[23] Cour d’appel de Caen - ch. sociale sect. 03 17 juin 2021 / n° 18/02205.

[24] Cour d’appel d’Orléans - ch. sécurité sociale - 29 juin 2021 - n° 18/00734.

[25] Cour d’appel de Bastia - ch. Sociale 7 juillet 2021 / n° 18/00258.

[26] Cour d’appel de Dijon - ch. Sociale 24 juin 2021 / n° 19/00078.

[27] Cour d’appel de Pau - ch. Sociale 24 juin 2021 / n° 18/01894 ?.

[28] Cour d’appel d’Orléans - ch. sécurité sociale - 29 juin 2021 - n° 18/00734.

[29] Cour d’appel de Caen - ch. sociale sect. 03 17 juin 2021 / n° 18/02205.

[30] Cass. soc. 27-2-1985 n° 865 P, Louis c/ Centre hospitalier régional de Rennes et a. : Bull. civ. V n° 131 Cass. soc. 20-4-1988 n° 1387 D, Traore c/ Entreprise Léon Grosse.

[31] Cass. soc. 14-11-1991 n° 3973 D, Mouchard et a. c/ Sté Molnlycke France et a.

[32] Cour d’appel de Pau - ch. Sociale 22 juillet 2021 / n° 18/02192.

[33] Cour d’appel de Dijon - ch. Sociale 8 juillet 2021 / n° 19/00241.

[34] Cour d’appel de Metz -ch. sociale sect. 03 6 juillet 2021 / n° 21/00377.

[35] Cour d’appel de Pau - ch. Sociale 24 juin 2021 / n° 18/01894.

[36] Cour d’appel d’Aix-en-Provence - Pôle 04 ch. 08 18 juin 2021 / n° 20/10297.

[37] Cour d’appel de Caen - ch. sociale sect. 03 17 juin 2021 / n° 18/02205.

[38] Cour d’appel de Toulouse - ch. sociale 04 sect. 03 - 26 mars 2021 - n° 19/04577.

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